Protection des Données à Andorre : ce que vous devez savoir si votre entreprise va y opérer.

Andorre et son attrait pour les entreprises ont conduit le pays à changer à grands pas son système législatif avec l’incorporation de modifications et de nouvelles réglementations à respecter.

Avec elles, la Principauté parvient à s’adapter aux nouvelles circonstances pour que tant le pays que les investisseurs obtiennent les bénéfices maximaux de cette nouvelle relation.

C’est le cas de la Loi sur la protection des données personnelles qui est entrée en vigueur en mai 2022. Dans cet article, nous vous dirons quelles sont les nouvelles obligations que cette loi intègre et la plus grande protection dont bénéficient les personnes lorsqu’elles cèdent leurs données aux entreprises andorranes.

Comment est la Loi sur la Protection des Données à Andorre?

Les modifications de la loi déjà en vigueur étaient une priorité, puisque Andorre, voulant s’ouvrir à un marché numérique et international, devait adopter une norme similaire à celle des autres pays cherchant à investir dans le pays.

Cela a conduit à créer une nouvelle Loi qui remplace celle de 2003, dont la structure est assez similaire au Règlement Européen sur la Protection des Données. Bien qu’Andorre n’appartienne pas à l’Union Européenne, le pays a signé la Convention n°. 108 sur la Protection des Données qui assurait un niveau de protection des données à caractère personnel adéquat, jusqu’à présent.

Toutes les personnes, entités et entreprises publiques et privées qui traitent des données à caractère personnel, sont obligées de se conformer à la nouvelle loi. Que les données soient utilisées de manière manuelle ou automatisée et extraites sur le territoire andorran.

Quelles sont les modifications que subit la loi de protection des données?

Il y a de nombreuses modifications que subit la Loi sur la Protection des Données qui est entrée en vigueur en 2003. Nous soulignerons ci-après les points les plus pertinents à prendre en compte concernant la nouvelle réglementation et comment elle affecte les compagnies:

Nouveaux droits pour les personnes physiques

La loi recueillait déjà le droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles et à ceux-ci s’ajoutent le droit à l’oubli, la limitation du traitement et la portabilité des données. Avec ces nouveaux droits, on cherche à atteindre un nouveau niveau de sécurité de la protection des données personnelles.

Un autre point abordé est que l’intéressé doit être complètement conscient et informé de comment exercer ces droits. Si cela est demandé à une entreprise, celle-ci est obligée dans un délai d’un mois de le communiquer.

Le consentement entre la personne physique et l’organisation

Ce consentement doit être accordé de manière libre, spécifique, informée et non équivoque et recueilli par une déclaration affirmative et explicative de la part de l’utilisateur.

En définitive, lorsque l’utilisateur cède ses données, il doit savoir le type de données qu’il va céder, comment elles seront traitées, à quelles fins et comment, de même qu’il a le droit de retirer ce consentement à tout moment.

La loi fait référence aux personnes âgées de plus de 16 ans, s’il s’agit de mineurs, il y a d’autres exigences supplémentaires qui doivent être prises en compte.

Registre des activités

Avec la Loi de 2003, à l’Agence Andorrane de Protection des Données, toutes les entreprises devaient enregistrer les fichiers de données.

Néanmoins, cela change avec la nouvelle réglementation et il faudra désormais tenir un registre mais interne et détaillé de toutes les actions se référant au traitement des données personnelles.

Un délégué à la protection des données

Apparaît également une nouvelle figure : le délégué à la protection des données. Celui-ci pourra faire partie du personnel ou exercer les fonctions de cette figure à travers un contrat de services.

Ce sera obligatoire pour les organismes publics et parapublics. Dans le cas du secteur privé, cela dépendra de l’entreprise et sera irrévocable pour celles qui effectuent un traitement de données sensibles à grande échelle.

Les fonctions que remplira ce délégué seront celles d’informer et de conseiller sur les obligations de la loi et de s’assurer de leur respect. Sa nomination sera communiquée à l’Agence Andorrane de Protection des Données.

L’évaluation d’impact

Cette évaluation est un rapport détaillé du traitement des données et de son but, puisqu’elle établira les risques identifiés et les mesures de sécurité adoptées pour y faire face.

Ce rapport couvre l’exigence de la réglementation de réaliser un processus pour identifier les risques pour les droits et libertés auxquels l’utilisateur est exposé. L’idée est que, avant de développer tout traitement de données, ce rapport soit réalisé et utilisé comme un guide.

Nouvelles compétences pour l’Agence Andorrane de Protection des Données

De nouvelles compétences sont imposées à cet organisme, parmi lesquelles nous soulignons la supervision et la surveillance du respect de la réglementation, ainsi que l’étude de propositions pour l’améliorer, l’inspecter et la sanctionner. Des sanctions économiques qui, de leur côté, ont notablement augmenté par rapport à la réglementation de 2003.

L’Agence Andorrane de Protection des Données continue d’être considérée comme l’autorité de contrôle des données par excellence et est celle qui peut réprimander et appliquer des sanctions économiques aux entités privées.

Dans le cas de l’administration publique, elle peut seulement ouvrir un dossier et informer de la situation mais n’émettra pas de sanction économique.

Cette nouvelle loi oblige toutes les entreprises opérant en Andorre à faire des changements pour s’adapter et se conformer à la réglementation. Chez Wit, nous avons étudié tous les points à suivre et à couvrir pour continuer à garantir le meilleur service de conseil à nos clients.

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