Convention de double imposition ou CDI entre l’Espagne et l’Andorre : que dois-je savoir?

Les conventions de double imposition (CDI) sont nécessaires pour un pays qui cherche à s’ouvrir à l’international. Elles facilitent la promotion des investissements étrangers et renforcent la compétitivité des entreprises nationales opérant à l’étranger.

Andorre et l’Espagne ont signé une convention de double imposition, mais savez-vous en quoi elle consiste?

Convention de double imposition entre l’Espagne et l’Andorre, nouveaux développements et conséquences pour les particuliers et les entreprises

En réalité, après de nombreuses négociations, l’Espagne et Andorre sont parvenues le 8 janvier 2015 à un accord sur la double imposition, qui est finalement entré en vigueur le 26 février 2016.

Cet accord a mis fin à la retenue à la source que l’Espagne appliquait aux entreprises, aux employés et aux entrepreneurs qui résidaient en Andorre et souhaitaient exporter leurs services vers l’Espagne, ce qui constituait une incitation à attirer des personnes et des entreprises en Andorre.

L’accord couvre ces taxes:

  • Impôt sur le revenu des sociétés
  • Impôt sur le revenu des personnes physiques
  • Impôt sur le revenu des non-résidents à des fins fiscales
  • Taxe sur les plus-values lors de la cession de biens immobiliers

Il convient de garder à l’esprit que chaque juridiction applique ses propres règles et exigences pour considérer une personne physique ou morale comme résidente fiscale. Il peut même y avoir un conflit de double résidence, lorsqu’une personne est considérée comme résidente fiscale dans deux juridictions différentes.

Toutefois, ces conventions visent à empêcher que cela ne se produise au moyen d’un protocole et d’une série d’exigences communes permettant de vérifier le lieu de résidence réel de la personne ou de l’entreprise. Ces exigences tiendront compte des éléments suivants:

  • Logement permanent de la personne
  • Si vous avez une résidence permanente dans les deux pays, vérifiez dans quel État vous exercez votre activité économique et où vous passez habituellement la nuit. Si cela ne peut être déterminé, vous serez considéré comme résident de l’État dont vous avez la nationalité. Si vous êtes ressortissant des deux pays, les autorités décideront.

Comment éviter la double imposition?

La première chose à faire est de vérifier si le pays d’origine des revenus est soumis à un taux d’imposition et de retenue à la source. Si c’est le cas, des retenues à la source sont mises en place.

Une fois fixé, dans le pays où vous résidez, vous êtes imposé sur le résultat de la soustraction du montant que ce revenu devrait être imposé dans cet État, de ce que vous payez dans le pays d’origine du revenu, jusqu’à concurrence d’un maximum. Par exemple, en Andorre, l’impôt est de 10 %.

Les impôts sur les bénéfices ne sont perçus que dans l’État où la société est résidente. Les bénéfices des sociétés andorranes ne sont imposés qu’en Andorre, à moins qu’elles n’aient un établissement stable en Espagne, auquel cas ils seront imposés en Espagne.

Avant la conclusion de l’accord, lorsqu’une société andorrane émettait une facture à des personnes physiques ou morales en Espagne, elle appliquait une retenue à la source de 24 % au titre de l’IRNR espagnol. Après l’entrée en vigueur de l’accord, ces revenus ne sont plus imposés qu’en Andorre.

Si une entreprise d’Andorre émet une facture à une entreprise espagnole, elle n’est imposée que dans la Principauté d’Andorre, à un taux effectif de 10 %.

Comment les biens immobiliers sont-ils taxés?

Dans ce cas, les revenus perçus sont imposés dans le même pays. Les biens immobiliers, comme leur nom l’indique, sont considérés comme se trouvant sur le territoire où ils sont enregistrés, et leurs revenus doivent donc être imposés dans le même pays. Si des revenus immobiliers sont perçus en Espagne, après la CDI, l’imposition en Espagne sera de 24 %.

Quel est le précompte mobilier sur les dividendes des sociétés?

Les dividendes sont toujours soumis à une retenue à la source. Après l’entrée en vigueur de la CDI, ils sont imposés à 5 % à la source et si le bénéficiaire est une société et détient une participation de 10 % dans la société distributrice, et à 15 % dans les autres cas. L’Andorre peut appliquer des exemptions de double imposition.

Quels sont les retenues à la source sur les plus-values?

Les plus-values seront imposées exclusivement dans le pays de résidence du bénéficiaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Sauf cas particuliers prévus, tels que les gains provenant de l’achat et de la vente de biens immobiliers, de navires, d’actions, de participations, de transferts d’actions, entre autres. Il est donc important de consulter nos conseillers juridiques.

Après l’entrée en vigueur de la CDI, l’imposition dans les deux pays serait de 19 %. Si moins de 25 % du capital est détenu, il s’agit d’une imposition exclusive dans la Principauté d’Andorre à un taux effectif de 10 %.

Comment les intérêts et les redevances sont-ils imposés?

Les retenues à la source sont maintenues, mais l’imposition est réduite à 5 %. En cas de double imposition, on parle de 5 % en Espagne et de 5 % en Andorre.

Comment les revenus salariaux par salarié sont-ils imposés?

Pour ce type de revenus, l’imposition est liée au pays de résidence dans lequel les revenus sont perçus, sauf si le travail est effectué dans un autre État. En fait, ils seraient assujettis à ce pays dans certains cas : si la personne ne réside pas dans le pays pendant plus de 183 jours, si le payeur ne réside pas dans l’État ou si la rémunération n’est pas justifiée par un établissement permanent.

Suite à l’entrée en vigueur de la convention de double imposition, l’imposition exclusive dans la Principauté d’Andorre est de 10 %.

Retenues par les administrateurs et les membres des organes de gestion des entreprises

Dans ce cas, ils sont également soumis à l’impôt dans l’État de résidence du membre du conseil d’administration et dans celui de l’entité payante. Il s’agit de 24 % en Espagne et de l’imposition en Andorre, ce qui permet d’obtenir des crédits d’impôt pour les impôts payés en Espagne.

Comment les pensions et les retraites sont-elles imposées?

Enfin, la convention de sécurité sociale entre l’Espagne et l’Andorre entre également en ligne de compte. Les cotisations sont imposées exclusivement dans l’État de résidence du bénéficiaire, sans qu’il y ait de retenues à la source.

S’ils sont perçus par des étudiants, des apprentis ou des stagiaires, ils ne sont pas imposés dans l’État où les études sont effectuées si les revenus sont destinés à couvrir les frais d’entretien, d’études ou de formation ou s’ils proviennent de sources extérieures.

Vous avez des doutes? Notre équipe de conseillers spécialisés dans la fiscalité andorrane se fera un plaisir de vous aider.

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